vendredi 28 janvier 2011

CC 2010 QPC-92

Parce que les droits, c’est au parlement qu’on les acquiert. Le tribunal, c’est pour les faire valoir.

Source:
http://www.rouge-cerise.net/blog/index.php?post/2011/01/28/Marions-les-!&pub=1#pr

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